L'Organisation Internationale du Travail signe l'arrêt de mort du CNE
Après la Cour d'Appel de Paris, qui avait jugé le 12 juillet le Contrat Nouvelle Embauche non conforme au droit international, c'est aujourd'hui l'Organisation Internationale du Travail qui signe définitivement l'arrêt de mort du CNE.Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, adopté par le gouvernement Villepin en 2005. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du bâtiment.
Dans un rapport adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière a déclaré être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". L'OIT "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France". En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché le Comité de l'OIT.Le CNE avait été validé par le Conseil d'Etat, aujourd'hui désavoué par l'OIT. Plusieurs jugements aux prud'hommes ont estimé que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.
Cette Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".
Sources : AFP