L'élection de Pierre Morange comme député finalement confirmée

Publié le par Parti Socialiste de Saint-Germain-en-Laye

pierremorangeL'élection de Pierre Morange comme député de la 6e circonscription des Yvelines a finalement été validée hier par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé qu' "il n'y a pas lieu [...] de déclarer M. Pierre MORANGE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral".

Rappelons que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait saisi le Conseil constitutionnel après avoir rejeté les comptes de campagne de Pierre Morange et que celui-ci risquait l'inéligibilité et donc l'invalidation de son élection. En effet "lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office."

logoCC.gifLe Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Mais l'examen de la décision du Conseil constitutionnel prouve que Pierre Morange l'a échappée belle.

On sait désormais pourquoi le compte de campagne de Pierre Morange a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le rejet était motivé parce qu' "a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme de 22 857 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat."Le Conseil constitutionnel considère que "cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat." Mais dans le cas de Pierre Morange, le Conseil a jugé que cette irrégularité n'était pas entièrement établie et que ses comptes de campagne n'aurait pas dû être annulés.

Nul doute que cette décision fera jurisprudence et que tous les députés sortants en campagne électorale devront désormais faire bien attention à ne pas utiliser leur indemnité représentative de frais de mandat, qui est "destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député" rappelle le Conseil constitutionnel, et non à mener une campagne électorale...

 

Pour aller plus loin :

La décision du Conseil constitutionnel

Publié dans Politique locale

Commenter cet article

Thierry 02/03/2013 16:21


Où l'on apprend que le député Morange utilisait l'argent public versé pour l'exercice de fonction, afin de booster son compte de campagne électorale; injustice démocratique flagrante au détriment
de son concurrent qui n'avait pas cette possibilité.


Beau travail d’investigation sur un sujet traité avec beaucoup de discrétion par les médias.


Ce qui prouve une fois de plus l'importance des blogs politiques bien tenus; très utiles pour compléter l'information de nos concitoyens.