Les stages pour étudiants : quelques rappels utiles

Juillet et août ne riment pas seulement avec vacances, mais pour de nombreux étudiants riment aussi avec stage en entreprise. 

On a beaucoup parlé des jeunes stagiaires en étude, sans droit et corvéable à merci par les entreprises, ou encore en relatant des pratiques peu éthiques de certaines entreprises. La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels consacre plusieurs articles à l’encadrement des stages.*

Un stage obligatoirement intégré à un parcours pédagogique

Les stages, spécifiés dans une convention obligatoire, sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise.

Une durée maximale de 6 mois

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi a toutefois prévu des dérogations par décret, par exemple au bénéfice d’étudiants dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. L’association « Génération précaire » s’est battue contre cet amendement qui a été toutefois retenu. L’association a stigmatisé les annonces du type « trouvée sur le site Planet Finances, une annonce, assistant de direction pour un ou deux ans auprès de Jacques Attali ». « Sans limitation stricte à 6 mois de la durée du stage, la convention restera, quels que soient les autres critères, une solution de dissimulation d’emplois réels », s’inquiète Génération précaire**.

Un délai de carence minimum

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer de stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers du stage précédent. Le collectif Génération précaire estime que l’instauration d’un délai de carence entre chaque stage est une avancée. Elle s’interroge toutefois sur les moyens de contrôle qui seront mis en place.

Une gratification obligatoire pour tout stage de plus de deux mois

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs, ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du code du travail. A défaut d’accord de branche, la gratification minimum est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d’heures, soit pour un mois « légal » de 151,67 heures, une gratification mensuelle en 2011 de 417,09 €. (À noter qu’actuellement il n’ya quasiment pas d’accord de branche sur ce sujet et allant au-delà du minimum)

Le droit pour le stagiaire aux prestations du Comité d’entreprise

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnée à l’article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Période d’essai et droits à l’ancienneté

Lorsque l’embauche d’un stagiaire est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. De plus, si le stage a eu une durée supérieure à deux mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits lés à l’ancienneté.

* Vous trouverez le texte complet de cette loi à l’adresse ci dessous

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=

** D’autre part, pour d’intéressants commentaires vous pouvez vous retrouver sur le site de Génération précaire : http://generation-precaire.org