Police municipale : Saint-Germain concerné par un événement survenu au Plessis-Robinson

Publié le par Parti Socialiste de Saint-Germain-en-Laye

police_municipale.jpgUne polémique divise les élus du Plessis-Robinson à propos du fonctionnement de la police municipale de cette commune des Hauts-de-Seine. Depuis qu'un agent a été blessé à l'aide d'une arme de service par un de ses collègues, en juin 2009, l'opposition PS essaye de faire toute la lumière sur les faits, les témoignages de la victime et de l'auteur du coup de feu étant divergents. On apprenait le 13 février 2011 par un communiqué de presse (pdf, 35ko) que Benoît Marquaille, conseiller municipal PS du Plessis-Robinson et conseiller régional d'île-de-France, a "saisi le procureur de la République afin qu’il diligente un audit sur le fonctionnement de la police municipale du Plessis Robinson".

Il se trouve que l'auteur du coup de feu, condamné dans cette affaire à 6 mois de prison avec sursis et interdiction de détenir une arme pour une durée de 3 ans, est désormais policier municipal à Saint-Germain-en-Laye. Cette condamnation n'a pas été inscrite à son casier judiciaire, ce qui lui permet de continuer d'exercer sa profession.

Certes, à la différence du Plessis-Robinson, les policiers municipaux de Saint-Germain n'ont pas d'arme de service, à l'exception de flash-balls pour la brigade de nuit.

Nous resterons néanmoins vigilants sur les suites de cette affaire.

 

Pour plus d'informations :

Polémique sur l'armement de la police municipale de Saint-Germain (03/2007)

Le communiqué de presse de Benoit Marquaille (pdf, 35ko)

Un article sur le blog du maire de Clamart

Publié dans Saint-Germain-en-Laye

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dumoulin 22/06/2011 00:29



Bonjour,


L'armement n'a qu'un seul objectif : sauver la vie d'unpolicier en cas de legitime defense ou sauver la vie d'un citoyen dont la vie est menacée. les policiers municipaux sont
conscients que l'armement n'empechera en aucun cas les agressions physiques ou verbales mais elles pourront sauver les vies de ceux qui assurent la sécurité.


Le choix est simple : de faux policiers armés d'un carnet à souche qui regardent les mouches voler.


Une veritable police de proximité, a qui on donne les moyens de travailler et lutter contre l'insecurité, la police de tous les jours, la petite delinquance, les incivilités, les infractions au
code de la route, conflits de voisinage, rixe, contact avec la population, etc..... Dans ce cas il est obligatoire d'être armé (si le collègue d'aurelie Fouquet n'avait pas risposté avec une arme
de lethale il aurait été criblé de balles)


pour cela il faut avoir une volonté et un courage politique qui va au dela du désir de se faire reelire.la formation des agents de police municipipale au maniement des armes de 4 eme categorie ne
dépend en aucun cas des maires ou de la commune.
La formation est strictement encadrée par des moniteurs de tir Police Municipale ayant reçu une formation et un diplome de la Police nationale ou de la Gendarmerie (voir document ci-joint)
JORF n°180 du 5 août 2007 page 13145 texte n° 7



ARRETE


Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes


NOR: IOCD0758366A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,


Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;


Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement
des agents de police municipale, notamment son article 5-1,


Arrête :



Chapitre Ier
Dispositions relatives aux formations à l'usage des armes des agents de police municipale
Article 1


La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et
pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ;
3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante-cinq heures ;
4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures.
Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2° et 3° sont dispensés en fonction du type d'arme dont
le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant
par les formateurs.


Article 2


La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de cette
arme.
Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et au
moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 du décret précité. Les cartouches lui sont remises par la commune.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale.


Chapitre II
Article 3


Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur mentionnée à l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les agents de police municipale sont proposés
par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectif.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;
2° Etre autorisés au port d'un tonfa et d'une arme de poing de 4e catégorie depuis au moins deux ans et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement réglementairement exigées pour le
port de cette dernière ;
3° Produire un certificat médical, datant de moins de quinze jours, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.


Article 4


La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement théorique relatif au cadre légal du port d'arme et un enseignement pratique relatif au
fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations diverses des armes concernées par les formations mentionnées aux articles 1er et 2, et comprenant notamment des exercices de tir de
riposte et de précision.
La durée globale de la formation est de cent cinquante heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents
dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.


Article 5


Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction
publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci.
A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime. Ce transport est assuré dans les
conditions de sécurité prévues à l'article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé.


Article 6


Conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, le moniteur qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la
pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au préfet.
Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.


Article 7


Le moniteur désirant renouveler son certificat doit avoir encadré, au cours des cinq années précédentes, au moins une séance de formation préalable et deux séances de formation d'entraînement au
profit d'agents de police municipale extérieurs à sa commune d'emploi.
A cette fin, il adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de
moins de quinze jours attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction, ainsi que les résultats d'un audiogramme et d'une prise de sang recherchant le saturnisme
datant de moins d'un mois. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé pour une période de cinq ans.


Article 8
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.


.
Cordialement



dumoulin 22/06/2011 00:13



Bonjour,
la formation des agents de police municipipale au maniement des armes de 4 eme categorie ne dépend en aucun cas des maires ou de la commune.
La formation est strictement encadrée par des moniteurs de tir Police Municipale ayant reçu une formation et un diplome de la Police nationale ou de la Gendarmerie (voir document ci-joint)
JORF n°180 du 5 août 2007 page 13145  texte n° 7



ARRETE


Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes


NOR: IOCD0758366A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,


Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;


Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement
des agents de police municipale, notamment son article 5-1,


Arrête :



Chapitre Ier
Dispositions relatives aux formations à l'usage des armes des agents de police municipale
Article 1


La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et
pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ;
3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante-cinq heures ;
4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures.
Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2° et 3° sont dispensés en fonction du type d'arme dont
le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant
par les formateurs.


Article 2


La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de cette
arme.
Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et au
moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 du décret précité. Les cartouches lui sont remises par la commune.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale.


Chapitre II
Article 3


Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur mentionnée à l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les agents de police municipale sont proposés
par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectif.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;
2° Etre autorisés au port d'un tonfa et d'une arme de poing de 4e catégorie depuis au moins deux ans et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement réglementairement exigées pour le
port de cette dernière ;
3° Produire un certificat médical, datant de moins de quinze jours, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.


Article 4


La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement théorique relatif au cadre légal du port d'arme et un enseignement pratique relatif au
fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations diverses des armes concernées par les formations mentionnées aux articles 1er et 2, et comprenant notamment des exercices de tir de
riposte et de précision.
La durée globale de la formation est de cent cinquante heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents
dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.


Article 5


Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction
publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci.
A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime. Ce transport est assuré dans les
conditions de sécurité prévues à l'article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé.


Article 6


Conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, le moniteur qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la
pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au préfet.
Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.


Article 7


Le moniteur désirant renouveler son certificat doit avoir encadré, au cours des cinq années précédentes, au moins une séance de formation préalable et deux séances de formation d'entraînement au
profit d'agents de police municipale extérieurs à sa commune d'emploi.
A cette fin, il adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de
moins de quinze jours attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction, ainsi que les résultats d'un audiogramme et d'une prise de sang recherchant le saturnisme
datant de moins d'un mois. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé pour une période de cinq ans.


Article 8
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.


Un fait d'actualité récent : un gendarme tire sur son superieur avec son arme de service, pendant son service a l'interieur de la brigade. Allez vous desarmer tous les gendarmes pour autant?
Cordialement